>>> Qu'est-ce que le Plan de Prevention du Risque - mouvement de terrain
Descriptif, règlement, procédures : on vous explique tout sur la gestion des risques concernant les mouvements de terrain.
Le PPR a été institué par la loi du 2 février 1995, dite loi Barnier.
C'est un document de la compétence de l'État, établi en concertation avec les collectivités, dont l’objectif est la maîtrise de l’exposition des personnes et des biens aux risques naturels. Il définit sur un périmètre donné :
● les zones exposées aux risques
● les règles d'urbanisme, de construction et de gestion s'appliquant aux biens et activités existants et futurs (recommandations-prescriptions-interdictions)
● les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à mettre en œuvre pour réduire voire supprimer l'impact des risques.
Publié le Vendredi 22 Décembre 2023 à 11:29:10