Vous êtes ici : Accueil > Les commissions > commission CIL

Formulaire de recherche
Commission CIL

Les politiques de logement social ont fait l’objet d’une réforme en profondeur, initiée en 2014 par la loi pour l’Accès au logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) puis renforcée en 2017 par la loi relative à l’égalité citoyenneté et la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) en 2018.
Dans ce contexte, la Conférence Intercommunale du Logement CIL a été créée sur le territoire de la Communauté d’agglomération.
Quésaco ?
C’est une instance coprésidée par le Préfet de Département et le Président de l’EPCI qui traite des questions relatives à la demande et aux attributions de logement.
Elle se compose :
  • des représentants des collectivités territoriales,
  • des représentants des professionnels intervenant dans le champs des attributions de logements social
  • des représentants des usagers ou les associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement.
Elle a pour missions de définir des objectifs en matière d’attributions de logements et de mutations sur le patrimoine locatif social présent ou prévu sur le territoire, mais aussi de définir les modalités de relogement des personnes déclarées prioritaires.
Elle permet également de mettre en place la Convention d’Attribution, et de suivre la mise en place du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs.
Chaque collectivité doit désigner son représentant et un suppléant pour siéger à la CIL. Les élus désignés par les membres du Conseil Municipal de Ceyssac sont :
  • Titulaire :  Sandra LOMBARDY,
  • Suppléant : Virginie WAUCQUIER